Le pense-bête du manifestant

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Rappel :

Toute manifestation doit être déclarée en Préfecture de police (décret-loi du 23 oct. 1935 et loi du 10 janv. 1936 – codifiés aux articles L211-1 à L211-4 du CSI). Sinon, la manifestation est interdite, les organisateurs risquent six mois d’emprisonnement et 7500 € (art. 431-9 du code pénal) et les manifestants, une amende de 11 € (art. R610-5 du code pénal). Si toutefois des manifestants restent après intervention des forces de l’ordre, ils s’exposent à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour attroupement non autorisé (art. 431-4 du code pénal).

 

Conseils généraux :

  • Avant, pendant et après la manif : rester en groupe et ne jamais rester seul-e.
  • Avoir toujours sur soi : pièce d’identité / lunettes / papier et stylos / sérum physiologique / médicaments si nécessaire
  • Restez à visage découvert : dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié-e « dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public » peut être puni d’une amende de 1500 € (art R645-14 du code pénal).
  • Apprendre par cœur le numéro des défenseurs ou du groupe de solidarité, si présent.
  • Revoir les paramètres de sécurité de son téléphone (accès aux contacts et photos).
  • Tous produits qui modifient le comportement (alcool, drogues…) ainsi que couteaux ou toute arme par « destination » sont des facteurs aggravants en cas d’arrestation.
  • Apprendre à reconnaître les différents types de forces de l’ordre et ne pas oublier que beaucoup sont en civil.
  • Protéger les blessé-e-s et essayer d’appeler de l’aide (équipe médicale, si présente).
  • En cas d’arrestation, rester calme et poli-e, les forces de l’ordre accusant facilement du délit d’« outrage et rébellion ».

 

Le contrôle d’identité :

  • Les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) peuvent vous contrôler sans réel motif (bien que listés dans l’art. 78-2 du code de procédure pénale). L’irrégularité du contrôle pourra être soulevée par votre avocat devant le juge.
  • Les forces de l’ordre ont le droit de fouiller un véhicule, qui peut être immobilisé 30 min.
  • S’ils ne sont pas satisfaits des papiers présentés, ils peuvent vous emmener au poste pour une « vérification d’identité ».

 

La vérification d’identité :

  • Elle ne peut pas durer plus de 4 h, à partir du début du contrôle.
  • On doit vous proposer de prévenir la personne de votre choix et vous informer de votre droit à faire aviser le procureur de la République.
  • Ne répondez qu’aux questions qui visent à établir votre identité.
  • Si vous donnez une identité inexacte ou refusez de la donner, on peut vous prendre empreintes et photos. En cas de refus, vous risquez 3 mois de prison et 3750 € (art. 78-5 du code de procédure pénale).
  • Après 4 h, soit vous êtes relâché-e, soit vous pouvez être placé-e en garde à vue.

 

Palpations et fouilles

  • Une palpation de « sécurité » peut être pratiquée, c’est une simple recherche externe sur les vêtements. Elle doit être faite par une personne du même sexe que vous.
  • Si la manifestation contient plus de 1500 personnes, des agents autres que les OPJ peuvent effectuer la palpation.
  • Les fouilles d’effets personnels (assimilées à une perquisition) et fouilles intégrales dites « fouilles à corps » ne peuvent avoir lieu que dans 3 cas : flagrant délit ; enquête préliminaire ; commission rogatoire. Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans vos effets personnels.

 

La garde à vue

  • À partir de l’interpellation ou du contrôle d’identité, la GAV peut durer 24 h, renouvelable 24 h, jusqu’à 96 h pour « bande organisée » et 144 h pour « terrorisme ».
  • Ne faites AUCUNE déclaration spontanée sur les faits, n’insultez pas les policiers, restez calme.
  • Vous avez le droit de : garder le silence (très conseillé, ou répondez : « je n’ai rien à déclarer »), voir un médecin, faire prévenir un proche, être assisté-e par un avocat dès le début le GAV. L’OPJ doit vous dire vos droits.
  • Sans aucune raison plausible de soupçonner que vous ayez commis une infraction, si l’enquête le justifie, vous pouvez être retenu-e sous la contrainte, sans que cette retenue ne puisse légalement excéder 4 h (art. 62 du code de procédure pénale).
  •  Le prélèvement ADN : il ne peut être fait sans votre accord. Refuser ce fichage est possible, mais vous pouvez être poursuivi-e en justice pour ce refus.
  • Pendant toute la GAV, essayer de garder la tête froide face aux pressions physiques et psychologiques dont vous pouvez faire l’objet. Les policiers peuvent parfois essayer de vous poser des questions en dehors des interrogatoires.
  • La GAV d’un mineur doit être filmée.
  • À la fin de la GAV soit :
  1. Vous êtes relâché ;
  2. Vous êtes relâché et convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel ;
  3. En cas de comparution immédiate, la refuser. Vous pouvez être placé en détention préventive, préparez votre défense avec votre avocat.
  • PV : Consultez-le, vérifiez qu’il y a la notification du placement en garde à vue, le certificat médical ainsi que les procès-verbaux d’audition. Si vous avez fait l’objet de mauvais traitements, faites-le mentionner sur le PV. Prenez bien le temps de tout relire, et si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui y est relaté, ne les signez pas et faites noter les raisons de ce refus. Demandez une copie.

 

En cas de violences policières

  • Premier réflexe : user de son droit de filmer les policiers. Pensez à prendre des photos de vos blessures à l’issue de la garde à vue.
  • Faire constater les conséquences physiques de ces violences par un médecin et demandez toujours une interruption totale de travail (ITT).
  • Porter plainte pour violences (article 222-7 et suivants de code pénal)
  • Signaler le cas de violences à l’IGPN.
  • Contacter le Défenseur des droits.
  • Recourir aux associations (Ligue des Droits de l’Homme, ACAT, etc.).
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