Chronique 4. Décision Loi anti-casseur

Photo © Zakaria ABDELKAFI / AFP

Le 4 avril 2019, s’est rendu une décision que tout-e manifestant-e attendait avec impatience : la décision du Conseil Constitutionnel sur trois articles de cette fameuse loi.

Macron a tenté de faire croire à toute la France, et aux médias, qu’il était à l’origine de ce contrôle de constitutionnalité. Mais non, il n’en n’est rien ! En effet, les premiers à avoir demandé ce contrôle sont des députés et des sénateurs. Paniqué à l’idée de voir l’hémicycle se détourner de ses opinions, notre président a décidé de faire idem le jour même et de s’en attribuer toute la gloire. Quel héros ce Macron !

Le principal problème de cette loi est la confusion des pouvoirs. En effet, comment serait-il possible qu’un simple préfet, tout en bas dans la hiérarchie des normes françaises, puisse à lui seul prendre une décision qui est à l’origine attribuée à la justice ?

Le Conseil Constitutionnel a déjà été questionné sur cette confusion des pouvoirs en 1971 pour la liberté des associations et avait su y répondre sans détour. Cette décision avait créé le Bloc de Constitutionnalité qui reconnait, juridiquement, l’application des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que les Droits Sociaux (préambule de 1946) aux citoyens. Il était donc de bon sens qu’il se prononce sur l’inconstitutionnalité de cet article, car sinon, cela aurait remis en cause toute la hiérarchie des Normes Françaises.

Certains politiques et médias s’insurgent de cette décision sous prétexte qu’elle autoriserait la casse, mais une interrogation doit être faite :  ces personnes, censées parler pour le peuple et donner une vision non erronée au peuple, ont-elles un jour fait du droit ? Connaissent-elles vraiment leur pays ? Sont-elles au courant de la séparation des pouvoirs de Montesquieu qui est le SOCLE FONDATEUR D’UNE DÉMOCRATIE ? Il semblerait que non.

Aucune bataille n’a été gagnée car tout le reste de la loi va entrer en vigueur, y compris l’article 6 interdisant de se cacher le visage sous peine d’un an de prison et 15 000 € d’amende, et comme elle fut déjà contrôlée, impossible pour le justiciable de prétendre à une Question Prioritaire de Constitutionnalité lors d’un procès.

Face à l’acceptation de l’article 6, Quid des manifestations hivernales ? Quid de la protection des personnes face aux gaz de plus en plus agressifs ?

La répression est EN MARCHE….

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